La Garde des Sceaux s’est attelée au problème majeur que représente la surpopulation carcérale. Le projet de loi entend apporter de vraies solutions, tout en s’inscrivant dans une politique d’ensemble de modernisation du système pénitentiaire français amorcé depuis un an.

Développer des alternatives à l’incarcération

Le développement de solutions alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine découlent de deux grands objectifs : lutter contre la récidive par une réinsertion réussie, et remédier à la surpopulation carcérale « d’ici 2012 » a précisé Rachida Dati.

Pour cela, le projet de loi pose le principe de la « prison hors des murs », ou le fait de purger une peine à l’extérieur de la prison. « Nous proposons une nouvelle conception de la prison : une prison moderne, digne, et une nouvelle privation de la liberté avec la "prison hors des murs". Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement » a déclaré Rachida Dati lors d’un entretien au monde, le 29 juillet dernier.

C’est pourquoi la Garde des Sceaux propose deux grandes mesures :

• L’utilisation du bracelet électronique : une personne mise en examen pourra, grâce au bracelet électronique, être assignée à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile, au lieu d’être placée en détention provisoire. En cas de non lieu, la personne pourra demander la réparation de son préjudice ; en cas de condamnation à de l’emprisonnement ferme, la durée sera déduite de la peine à effectuer.

• L’aménagement de peines facilité : le projet de loi rend la procédure d’aménagement de peine plus rapide et plus efficace pour réussir la réinsertion. Ainsi, la durée des peines pouvant faire l’objet d’un aménagement passe de 1 à 2 ans, soit 90% des condamnations. Les détenus de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle, sans attendre d’avoir effectué la moitié de leur peine comme le stipule la loi actuelle. Enfin, les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.

Garantir les droits fondamentaux des détenus

Le projet de loi institue le fait qu’une personne détenue conserve le bénéfice de ses droits fondamentaux comme tout citoyen, en accord toutefois avec les raisons de sécurité et le maintien de l’ordre au sein des établissements pénitentiaires. Les garanties prévues par le texte sont :

• La domiciliation : la possibilité est donnée aux détenus d’être domiciliés dans l’établissement pénitentiaire. Ils bénéficieront ainsi d’une adresse pour constituer des documents d’identité nécessaires à la réinsertion, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales. Le ministère de la Justice estime en effet à 10% le nombre de détenus sans domicile fixe ou connu.

• Le travail : le projet de loi reconnait un droit au travail pour les détenus. L’exercice d’une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d’intervenir dans les prisons : un acte d’engagement professionnel sera signé entre le détenu et le chef de l’établissement, et les entreprises d’insertion pourront mettre en place des postes de travail adaptés.

• La formation professionnelle : à titre expérimental et pour une durée de trois ans, certaines régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus. Cette démarche permet ainsi un alignement sur le droit commun. Les régions Aquitaine, Basse-Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont d’ores et déjà accepté d’y participer.

• L’accès au droit : les personnes incarcérées pourront s’informer sur leurs droits juridiques et les démarches administratives grâce à des « points d’accès aux droits » installés dans les prisons, et en rencontrant les délégués du médiateur de la République présents dans leurs établissements.

• La généralisation du téléphone : le texte généralise l’accès des détenus au téléphone, qu’ils soient prévenus ou condamnés ; un dispositif qui répond aux souhaits de l’Europe.

• L’aide aux plus démunis : le projet de loi créé un droit pour l’aide aux détenus les plus démunis, destiné à améliorer leurs conditions d’existence. Il permettra par exemple de leur fournir des dons en nature tels que des produits d’hygiène, du matériel scolaire ou des équipements de sport.

Réorienter les missions du service public pénitentiaire

Le projet de loi actualise, renforce et clarifie les missions du service public pénitentiaire. Ainsi, elles seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive, que vers la surveillance et la direction.

Par ailleurs, l’action de l’administration pénitentiaire sera contrôlée et évaluée. Toutes les prisons feront l’objet d’une inspection gouvernementale régulière, ainsi que du contrôle d’une autorité indépendante.

Valoriser les fonctions des personnels

Parce que l’exercice des métiers pénitentiaires est devenu de plus en plus complexe, le projet de loi entend les valoriser, renforcer leur autorité et leur apporter une meilleure protection juridique.

Ainsi, une « prestation de serment » assurera la légitimité des personnels pénitentiaires et marquera la reconnaissance de leur action en faveur de la société.
De plus, un code de déontologie prévoira le respect de principes tels que la non-discrimination, la loyauté, le recours strictement nécessaire et proportionné à la force, et les droits fondamentaux des personnes détenues. 

Enfin, le projet de loi crée une réserve civile pénitentiaire, qui sera composée de personnels de surveillance ou de direction, et de retraités volontaires.

Mieux déterminer les régimes de détention

Il s’agit d’encadrer les personnes incarcérées tout au long de leur détention, en portant une attention particulière au bon déroulement de la vie collective. Pour cela, Rachida Dati a proposé plusieurs mesures :

• Le parcours d’exécution de la peine (PEP) : un programme qui prend en charge de manière globale le parcours d’un détenu, du déroulement de sa peine à la préparation de sa sortie de prison. Il déterminera les engagements pris par le détenu : suivre une formation, etc. Un bilan de la progression de ces objectifs sera effectué régulièrement, ce qui permettra de responsabiliser la personne condamnée, de suivre l’évolution de son parcours carcéral et de préparer une sortie en réduisant les risques de récidive.

• L’individualisation du régime de détention : il s’agit d’affecter les détenus en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité, mais également de prendre en compte la bonne conduite des condamnés et d’encourager leurs efforts de réinsertion.

• Le principe « un détenu, une place » : l’encellulement individuel figure parmi les recommandations européennes en matière pénitentiaire. Le texte y répond en tenant compte des souhaits ou des besoins des détenus, dont certains supportent mal l’isolement carcéral. Il est donc proposé qu’une cellule soit partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif, et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter.

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Le projet de loi pénitentiaire sera examiné dès le mois d’octobre prochain par le Sénat. Il participe d’une politique globale de modernisation, qui prévoit notamment un programme de construction de 13 000 places supplémentaires d’ici 2012.

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En savoir plus :
Le site du projet de loi pénitentiaire