Le projet de loi sur les OGM, actuellement en examen au Parlement, entend améliorer la transparence en matière d'information du citoyen, garantir le principe du libre-choix de produire et de consommer avec ou sans OGM, affirmer le principe de responsabilité et consolider l’expertise en la matière. Il prévoit également de transposer les conclusions du Grenelle de l’environnement dans le droit interne.

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Après le rejet du projet de loi mardi 13 mai à l’Assemblée nationale, suite à l'adoption d'une motion de procédure PCF, François Fillon a convoqué la Commission Mixte Paritaire (CMP)*, pour soumettre à nouveau le texte au vote des deux assemblées. Celle-ci a entériné la version du texte votée le 16 avril par le Sénat. Le texte sur les OGM sera donc à nouveau présenté au vote des parlementaires à la fin du mois.

Pour François Fillon, l'adoption de la motion de procédure PCF a été un "coup politique ni significatif, ni constructif" qui ne "détournera pas le gouvernement et sa majorité de leurs responsabilité". "Entre l'interdiction des OGM qui aurait été absurde et la législation sans précaution qui aurait été déraisonnable, nous avons fait le choix de l'équilibre" a déclaré le Premier Ministre devant les députés le 14 mai.

Patrick Devedjian, rappelle pour la Gauche qui prétend défendre les cultures biologiques face aux OGM, que le maïs « Mon 810 », seule variété de plante génétiquement modifiée cultivée en France à des fins commerciales, a été autorisé en 1998 par le Gouvernement de gauche plurielle de Lionel JOSPIN et son Ministre de l’environnement, Dominique VOYNET. Ils sont responsables d’environ 22 000 hectares de cultures OGM, cultures aujourd’hui suspendues par le Gouvernement de François FILLON.

En votant contre le texte gouvernemental, la gauche a voté contre la transposition d’une directive européenne qui a été signée par Lionel JOSPIN et Dominique VOYNET en 2001.


Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, a précisé de son côté que le Gouvernement demanderait à la CMP, qui devrait se réunir « dans les plus brefs délais », de « revenir au texte en deuxième lecture par le Sénat », qui « aurait logiquement dû être le texte » adopté ce mardi soir à l’Assemblée.

Pour Michel Barnier, ministre de l'agriculture, le rejet du projet de loi n'est pas "une crise", mais "un épisode de la vie parlementaire. La gauche a privilégié la tactique sur le projet". Selon lui, "c'est un petit coup d'arrêt mais le processus parlementaire continue".

Interrogée dans Le Figaro, le 15 mai, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, estime que le projet de loi"reste le meilleur équilibre, dans un cadre contraint qui est celui de la directive européenne. Je vous rappelle qu'elle a été votée à Bruxelles en 1998 et complétée en 2001. Et c'est au gouvernement de Nicolas Sarkozy qu'il revient, six ans plus tard, de la transposer. Il est évident qu'il faudrait ouvrir de nouvelles négociations avec Bruxelles pour adapter cette directive. Mais, en l'état, il me semble que nous avons trouvé le meilleur compromis possible entre la nécessité de poursuivre la recherche sur les OGM et les précautions indispensables qui doivent accompagner l'exploitation des OGM". Lire l'interview (Le Figaro, 15 mai 2008)

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Transparence, responsabilité, sécurité et expertise

Alors que le projet de loi sur les OGM est en examen au Parlement, l’UMP tient à clarifier sa position sur ce texte issu directement des travaux du « Grenelle de l’environnement », et qui entend réglementer les conditions de mise en culture des OGM et leur coexistence avec les autres productions selon 4 principes : transparence, libre choix, précaution et responsabilité.

Ainsi, pour Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et secrétaire générale adjointe de l’UMP, le projet de loi « garantit la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM. Il instaure un régime de responsabilité. Il organise pour la première fois la transparence sur les cultures OGM et sur l’information du public » (communiqué de presse, le 31 mars 2008)

Transparence : le droit à l'information du citoyen

En matière d’OGM, chaque consommateur doit être informé sur la nature des produits qu’il achète. Ce projet organise le droit à l’information du citoyen.
Il impose la publication systématique sur internet des champs où des OGM seront cultivés ainsi que la tenue d’un registre public de ces parcelles.
De plus, un étiquetage « avec ou sans OGM » permettra la liberté de choix au consommateur, tout en garantissant une information complète et certifiée au public.

Responsabilité

Le projet de loi instaure un régime de responsabilité mieux défini, qui matérialise le droit de consommer et de produire avec ou sans OGM. Ce régime permet à tout exploitant agricole, dont les apiculteurs, d’être indemnisés en cas de préjudice économique dû à la présence accidentelle d’OGM dans leur production. Il introduit une garantie financière obligatoire pour les exploitants.

D’autre part, c’est en contrepartie de la transparence assurée que doit être apprécié le régime de sanction à l’encontre des destructions. En effet, le texte propose d’instaurer un « délit de fauchage », destiné à mettre un terme aux fauchages illégaux. Les contrevenants seront ainsi poursuivis avec la plus grande fermeté.

Libre choix en toute sécurité

S’il est du droit de chaque citoyen de choisir son mode de production et de consommation, avec ou sans OGM, il est en revanche du devoir de l’Etat de garantir certains principes de précaution et de prévention.
La mise en culture des OGM sera donc strictement encadrée dans la loi : demande d’autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en œuvre de bonnes pratiques. Ainsi, des distances de sécurité seront établies « par nature de culture » entre les cultures OGM et les cultures non-OGM, et permettront d’éviter toute pollinisation des non OGM. Une attention toute particulière sera portée au cas des AOC et des parcs naturels régionaux.

De plus, la France a décidé d'activer la clause de sauvegarde sur les OGM et a donc suspendu la culture commerciale du maïs Monsanto 810 jusqu'à sa réévaluation par les instances européennes (signalons que le mais MON 810 est le seul maïs commercial OGM actuellement cultivé sur le territoire national).
En effet, le Gouvernement et les membres du Grenelle de l’environnement ont estimé qu’ils ne pouvaient pas se satisfaire d’inconnues scientifiques sur la sécurité alimentaires des citoyens. 

Le principe de précaution et de prévention

Il s’agit de mettre en place un principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluri disciplinaire.

Le texte prévoit la rénovation de l’expertise en matière d’organismes génétiquement modifiés, avec la création d’un Haut conseil des biotechnologies, instance scientifique pluridisciplinaire ouverte à la société civile. Ce Haut conseil pourra être saisi par les acteurs concernés, mais également s’autosaisir sur toute question relative aux OGM. Il aidera à la prise de décision politique sur la base d’un avis scientifique clair, tout en prenant en compte des considérations d’ordre socio-économiques.

Rappelons par ailleurs que le Gouvernement a attribué la somme de 45 millions d’euros pour le lancement d’un programme de recherche destiné à développer les biotechnologies.

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Un débat national et européen

Entièrement conforme aux règles européennes, ce projet de loi permet d’améliorer la transparence, la répartition des responsabilités, et de consolider l’expertise française en l’ouvrant à toutes les disciplines scientifiques concernées. Il donne le coup d’envoi à la mise en place d’une biovigilance en France, qui traitera des OGM comme des pesticides ou de l’extension des maladies.

La France a demandé, lors du Conseil des ministres européens de l’environnement du 3 mars 2008, que soit engagée une réflexion sur les méthodes d’évaluation des risques des OGM, reprenant les principes de cette biovigilance. Elle a reçu un accueil favorable de la Commission Européenne.

* : La Comission mixte paritaire (CMP) est une structure paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs, selon le poids des différents groupes politiques, qui se réunit à la demande du Gouvernement pour trouver un accord sur la rédaction d’un texte, quand les deux assemblées l’ont adopté dans des termes différents.

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En savoir plus :

Le communiqué de Patrick DEVEDJIAN (14 mai 2008)

Le communiqué de Nathalie Kosciusko-Morizet (31 mars 2008)

Le site interministériel sur les OGM : http://www.ogm.gouv.fr/